Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral
Consultation effectuée par une régie régionale de la santé
33(1)Lorsqu’elle prépare ou met à jour un projet de plan régional de la santé et d’affaires, une régie régionale de la santé consulte le public pour inventorier les besoins de santé de la population de la région et les besoins de services de santé de la région, établir les priorités dans la prestation des services de santé de la région et déterminer si les besoins de santé de la région sont satisfaits.
33(2)Lorsqu’elle prépare un projet de plan régional de la santé et d’affaires, une régie régionale de la santé peut consulter toutes autres régies régionales de la santé, toutes personnes ou tous ministères et organismes gouvernementaux qu’elle juge appropriés.
2002, ch. R-5.05, art. 33
Consultation effectuée par une régie régionale de la santé
33(1)Lorsqu’elle prépare ou met à jour un projet de plan régional de la santé et d’affaires, une régie régionale de la santé consulte le public pour inventorier les besoins de santé de la population de la région et les besoins de services de santé de la région, établir les priorités dans la prestation des services de santé de la région et déterminer si les besoins de santé de la région sont satisfaits.
33(2)Lorsqu’elle prépare un projet de plan régional de la santé et d’affaires, une régie régionale de la santé peut consulter toutes autres régies régionales de la santé, toutes personnes ou tous ministères et organismes gouvernementaux qu’elle juge appropriés.
2002, ch. R-5.05, art. 33